GESTION MANDATÉE

Date de mise à jour: 01/04/2023

FONDS D'ENTRAIDE FAMILIALE

Le Fonds d’Entraide Familiale est destiné à payer la pension alimentaire, à la place des époux défaillants, incapables d’honorer leurs engagements.

La gestion dudit fond a été attribuée à la CDG suite à la signature de la Convention, conclue le 19 septembre 2011 entre l’Etat marocain, représenté par le Ministère de la Justice et le Ministère de l’Economie et des Finances, et la Caisse de Dépôt et de Gestion ;

- Les enfants auxquels une pension alimentaire est due à la suite de la dissolution des liens du mariage et après constatation de l’indigence de la mère ;
- Les enfants auxquels une pension alimentaire est due pendant la relation conjugale et après constatation de l’indigence de la mère ;
- Les enfants auxquels une pension alimentaire est due après le décès de la mère ;
- Les enfants soumis à la Kafala auxquels une pension alimentaire est due ;
- L’épouse démunie à laquelle une pension alimentaire est due.