CNRA | FAQ

FAQ

RECORE

Qu’est-ce que le produit RECORE ?

RECORE est un produit d’Épargne Retraite complémentaire à affiliation facultative, fonctionne par capitalisation individuelle. L’Épargne constituée, exprimée en Dirhams accumulés sur un compte individuel à travers des cotisations périodiques et/ou des versements exceptionnels, est revalorisée annuellement par l’application d’un taux de rendement produit grâce aux placements réalisés

À qui est destiné le produit RECORE ?

RECORE est destiné à toutes les catégories socioprofessionnelles dont l’âge est compris entre 18 et 75 ans. Il peut être contracté dans le cadre d’un contrat individuel ou d’un contrat groupe. Dans ce deuxième cas, l’adhésion à RECORE, pour le compte d'une population d'affiliés, se fait par l'intermédiaire de toute entité ou groupement organisé (administration, organisme employeur public ou privé, mutuelle, association, comité d'œuvres sociales...).

Pourquoi s’affilier au produit RECORE ?

L’affiliation au produit RECORE permets :

* Une retraite complémentaire et volontaire confortable : possibilité de bénéficier d’un capital et/ou d’une rente suffisamment conséquente, adaptés aux montants de vos cotisations.
* Une gestion sécurisée : à travers une gestion administrative, technique et financière assurée par la CNRA, organisme géré par la Caisse de Dépôt et de Gestion.
* Une épargne retraite souple et flexible : possibilité de choisir librement le montant de votre cotisation, de le modifier ou d’effectuer des versements exceptionnels à tout moment.
* Une rentabilité avantageuse : votre épargne est revalorisée annuellement selon un taux de rendement des placements réalisés.
* Une épargne retraite réversible : en plus des prestations prévues (Capital, Rente, Rachat et Avance sur contrat), votre épargne constituée est réversible en cas de décès et ce, au profit des bénéficiaires désignés ou des ayants droits.
* Avantages Fiscaux : étant un produit d’Épargne Retraite complémentaire, RECORE permet à ses affiliés de bénéficier des dispositions fiscales prévues en la matière.

Comment s’affilier au produit RECORE ?

Dans le cas d’un contrat de groupe, il suffit de renseigner le bulletin d’affiliation RECORE, téléchargeable sur le site web de la CNRA (www.cnra.ma) ou mis à la disposition des services des Ressources Humaines de l’employeur signataire de la convention d'adhésion à RECORE, qui le transmets à la CNRA, tout en joignant une copie de votre CNIE.

Comment se constitue votre Épargne Retraite RECORE ?

Par le versement de cotisations mensuelles, trimestrielles, semestrielles ou annuelles, à partir d’un montant de 100 DH/mois avec la possibilité d’effectuer, à tout moment, des versements exceptionnels ou occasionnels.

Quelles sont les modalités de cotisation à RECORE ?

Les versements des cotisations peuvent être effectués selon les différentes modalités ci-après :

* Précompte sur salaire par l’employeur
* Via la DDP (Direction des Dépenses du Personnel)
* Virement bancaire national ou international
* Chèque.

Quelles sont les avantages du produit RECORE ?

RECORE présente des avantages multiples :

* Davantage de flexibilité
Constituez votre épargne retraite en choisissant/ modifiant librement et à tout moment, vos cotisations périodiques et versements exceptionnels et ce, jusqu’à l’âge de 75 ans.
* Bénéficiaires désignés
Au moment de la souscription de votre contrat épargne retraite ou ultérieurement, vous avez la possibilité de désigner/modifier le(s) bénéficiaire(s) de votre choix au niveau du contrat en cas de décès ou d’invalidité.
* Prestations diversifiées
Bénéficiez à tout moment des prestations sur le court terme (Avances sur contrat, Rachats) ou sur le long terme (Capital, Rentes ou formules mixtes) conformément aux conditions particulières définies avec votre employeur.
* Avantages fiscaux
Bénéficiez des avantages fiscaux conformément aux dispositions légales en matière de contrat d’épargne retraite complémentaire prévues par le Code Général des Impôts.
* Protection de votre famille
Vous protégez plus longtemps vos enfants qui pourront, en cas de décès, bénéficier de la rente jusqu’à l’âge de 26 ans.
* Octroi des rachats en nombre illimité
L’octroi des Rachats est désormais illimité et possible même au-delà de 50 ans (sauf restriction au niveau des Conditions Particulières).
* Extension de la formule capitale
Extension de la prestation sous forme de « Capital » pour les conjoints et orphelins en cas de décès de l’affilié / ou en cas d’invalidité de l’affilié.
* Digitalisation
Pour le traitement de toutes vos demandes de liquidation : Capital, Rachat et Avance sur contrat, vous pouvez bénéficier de tous les services digitaux mis à votre disposition sur notre site web : www.cnra.ma ou à travers notre application SMART CNRA.

Quelles seront les prestations garanties ?

L’âge de jouissance de l’épargne retraite complémentaire servie dans le cadre de RECORE est fixé à 60 ans.
Cet âge peut être prorogé jusqu’à 75 ans comme il peut être anticipé à partir de 50 ans.
Concernant les contrats d’adhésion groupe, l’âge de jouissance de l’épargne retraite complémentaire à retenir est fixé au niveau des Conditions Particulières dans l’intervalle de 50 à 75 ans.

I. Prestations à court terme

Vous pouvez bénéficier, à tout moment, des rachats et avances selon les modalités ci-après, sous réserve des clauses contractuelles prévues par les Conditions Particulières exigées par le contractant :

🔹 Rachat Total

Vous pouvez demander le rachat total de vos cotisations, nettes de chargements pour frais d'acquisition, après déduction, éventuellement, des rachats partiels et des avances non remboursées à condition de justifier de trois (3) années de cotisations et être âgé de moins de 50 ans.

Ces cotisations sont majorées de la participation aux bénéfices, selon la durée de votre affiliation.

🔹 Rachat Partiel

À condition de justifier de trois (3) années de cotisations, vous pouvez demander à tout moment le rachat partiel du solde de votre compte individuel selon les modalités et conditions suivantes :

Si vous n'avez pas déjà liquidé vos droits
Si vous n'avez pas d'avance sur contrat en cours

À noter que :

La CNRA prélève 3% du montant de votre rachat partiel si ce dernier est effectué avant l'âge de cinquante (50) ans.
Aucun prélèvement sur le montant de votre rachat partiel n'est effectué au-delà de l'âge de cinquante (50) ans.
Le cumul de vos rachats partiels ne peut excéder 80% du total de vos cotisations.

🔹 Avance Sur Contrat

Vous pouvez demander une avance sur le montant de vos droits constitués, à condition de justifier d'au moins trois (3) années de cotisations et ne pas avoir liquidé vos droits constitués.

Le cumul du montant de votre avance, en nominal et intérêts, et de vos rachats partiels, ne peut excéder 80% du total de vos cotisations versées.

La durée maximale de remboursement de votre avance sur contrat est de 24 mois, produisant des intérêts calculés au maximum entre le taux de rendement du régime de l'exercice précédent et le taux minimum garanti, augmenté de 1% (soit 100 points de base).

L'octroi d'une nouvelle avance sur contrat ne peut avoir lieu qu'après le remboursement de votre avance précédente ou de sa transformation en rachat.

II. Prestations en cas du décès ou d’invalidité de l'affilié

🔹 Décès, Invalidité de l’affilié

En cas de désignation de bénéficiaire(s), il sera procédé au versement du montant de l’épargne retraite constituée sous forme de capital ou de rente à leur profit, à condition que le montant de ladite rente soit supérieur ou égal à mille dirhams (1.000 DH) par mois.

En cas de désignation de(s) bénéficiaire(s) par une mention générique telle que «ayants droit», «héritiers» ou toute mention équivalente, les bénéficiaires et leurs parts respectives seront déterminés conformément à l’acte d’hérédité. Les modalités y afférent sont arrêtées par l’article 18 des Conditions Générales du produit RECORE.

En cas de non-désignation de bénéficiaire(s), il sera procédé au versement du montant de cette épargne selon les nouvelles modalités arrêtées par l’article 18 des Conditions Générales du produit RECORE.

III. Prestations à l’âge de jouissance

À l'âge de jouissance de l'Épargne Retraite complémentaire, vous pouvez bénéficier des prestations garanties suivantes :

Capital unique versé en une seule fois
Rente mensuelle viagère réversible ou non réversible au choix
Formule mixte entre capital et rente viagère

IV. Prestations en cas du décès du bénéficiaire (réversion)

En cas de décès de l'affilié bénéficiaire d'une rente viagère réversible, la rente servie est versée de nouveau au profit des bénéficiaires désignés au niveau de la demande de liquidation y afférente, à la date de départ à la retraite et selon les pourcentages prédéfinis. En l'absence de fixation desdits pourcentages, la répartition est faite à part égale entre les bénéficiaires désignés.

Quelles sont les services disponibles en Ligne ?

L’espace affilié RECORE vous offre un accès sécurisé à un ensemble de services en ligne vous permettant de consulter à tout moment votre situation, établir des demandes de liquidation ainsi que d’autres services à haute valeur ajoutée.

Comment faire des simulations des droits RECORE ?

La rubrique simulation est disponible au niveau de votre espace affilié RECORE au niveau de notre site web www.cnra.ma

FONDS DE RETRAITE DES AVOCATS DU MAROC (FRAM)

Qu'est-ce que le FRAM ?

En 1991, la Caisse Nationale de Retraites et d'Assurances a mis en place le Fonds de Retraite des Avocats du Maroc (FRAM).
Ce régime, dédié aux avocats titulaires et stagiaires, assure des prestations de retraite, d'invalidité et de décès.

AFFILIATION

Comment s'affilier au FRAM ?

L'avocat s'affilie au FRAM à travers le barreau duquel il relève, ce dernier se charge de transmettre à la CNRA les pièces suivantes :
• Une demande d'affiliation renseignée et signée par l'avocat
• Une copie de la CNIE

Comment cotiser au produit FRAM ?

L’avocat a la possibilité d’effectuer des cotisations individuelles tout en choisissant le montant de la cotisation, à partir de 100 Dhs par mois et sans plafond, et ce, soit par ordre de virement (imprimé téléchargeable sur le site web), soit par chèque.
De plus, l'avocat bénéficie des :
- Intérêts versés annuellement par la CDG sur le compte global des avocats (à condition que l'avocat ait un compte professionnel ouvert à la banque « BANK OF AFRICA »).
- Ressources éventuelles (dons et aides) pouvant être arrêtées par son barreau.
Par ailleurs, l’avocat peut à tout moment procéder à des versements forfaitaires à titre de validation des années antérieures, ce qui lui permet d’acquérir plus de points après son affiliation au FRAM et ce, une fois la demande de validation renseignée (imprimé téléchargeable sur le site web CNRA).
L’avocat a la faculté d’étaler la validation sur plusieurs années ; chaque demande de validation étant introduite une fois par an,
Le nombre de points est déterminé en divisant les intérêts, les cotisations, les validations et autres ressources par la valeur d’acquisition du point de l’année en vigueur. Le nombre de points correspondant à chaque cotisation individuelle et validation est majoré en fonction de l’âge de l’affilié.

Quelle est la démarche pour changer le montant de ma cotisation ?

Le montant de la cotisation individuelle peut être changé au début de chaque année, il suffit d’en aviser la CNRA par l’intermédiaire du conseil de l’ordre correspondant, avant le 1er octobre.
L'avocat à la possibilité de verser ses cotisations à la fréquence qu'il souhaite en fonction de ses moyens.

Comment sont répartis les intérêts versés annuellement par la CDG ?

Les intérêts des fonds déposés par les avocats auprès de la CDG sont transformés à la fin de chaque année en points, et ce, après la réception des listes transmises par chaque barreau des données relatives aux nouveaux avocats, aux avocats radiés et des avocats décédés. La répartition des intérêts est opérée de la manière suivante :

- 50% de manière égalitaire entre tous les avocats titulaires de chaque ordre adhérent et ayant ouvert un compte à la BANK OF AFRICA.
- 50% entre les avocats au prorata du solde annuel moyen de leur compte ouvert dans le cadre de la convention passée entre chaque ordre et la CDG.
NB : Au cas où il existe deux associés ou plus au sein d’un même cabinet, cette moitié est répartie entre les avocats concernés sur la base du solde annuel de leur compte ainsi que le taux de participation de chacun d’eux.

Les intérêts versés annuellement sont-ils suffisants pour garantir une retraite répondant aux attentes de l’avocat affilié ?

Les intérêts versés annuellement ne sont pas suffisants pour garantir une retraite à la hauteur des aspirations de l’avocat affilié. Il est fortement recommandé que celui-ci procède à des cotisations individuelles périodiques et, au besoin, à des versements exceptionnels à titre de validation des années antérieures.

Est-ce que je peux continuer à cotiser à titre personnel si je relève d'un autre barreau n'ayant pas signé la convention avec la CNRA ?

Tout avocat n'appartenant plus à un barreau conventionné avec la CNRA peut continuer à cotiser à titre personnel dans le cadre de l'assurance volontaire.
Cependant, ceci ne lui donne droit à terme, qu'au nombre de points cumulés sur la base de ses cotisations individuelles.

Est-ce que j’ai la possibilité de consulter ma situation de compte FRAM et effectuer des simulations ?

Oui, tout à fait. Chaque affilié a la possibilité de consulter sa situation en ligne et procéder à des simulations.
Il lui suffit de se connecter au portail de la Caisse Nationale de Retraites et d’Assurances (www.cnra.ma) et accéder ensuite à l’espace dédié au FRAM.

LIQUIDATION DES DROITS

Quand demander la liquidation de ma pension ?

L'avocat a la possibilité de bénéficier de sa retraite à partir de l’âge de 60 ans.

Quelles sont les conditions pour bénéficier d'une pension de retraite FRAM ?

L'avocat a droit à une pension à vie si le nombre de points acquis au moment de la liquidation est supérieur à 10 000 points.,
Si le nombre de points acquis est inférieur à 10 000 points, l'avocat perçoit un versement unique (pécule) à l'âge de 60 ans ou immédiatement en cas d'invalidité, en cas de décès le pécule est versé à ses ayants cause à défaut, il est versé aux ascendants.

Comment est calculée la pension FRAM ?

La pension annuelle de la retraite est égale au produit total des points acquis par le bénéficiaire, par la valeur de service du point à la date d’effet de la pension. ;

Quelles sont les pièces nécessaires pour la liquidation de la pension FRAM ?

Les pièces nécessaires à la liquidation de la pension FRAM sont :
*L’imprimé de liquidation dûment renseigné
*Une copie de la CINE
*Un spécimen de chèque ou attestation du RIB (24 positions)

Quels sont les droits garantis par FRAM en cas d'invalidité ?

L’incapacité totale et définitive d’exercer la profession, et dont le taux IPP supérieur ou égal à 67%, ouvre droit à l’avocat affilié de bénéficier d’une pension d’invalidité à vie :
- Si l’avocat est âgé de 40 ans au plus : Au remboursement unique égal au produit du total des points acquis à la date d’invalidité, par la valeur d’acquisition du point au moment de la liquidation ;
- Si l’avocat est âgé de plus de 40 ans : A la liquidation d’une rente par anticipation avec application de coefficients selon l’âge à la demande de liquidation. En cas du décès d’un avocat bénéficiaire, la pension est réversible au profit des ayant causes.

Quelles sont les pièces nécessaires pour la liquidation de la pension d'invalidité FRAM ?

Les pièces nécessaires à la liquidation de la pension d'invalidité FRAM sont :
• La demande de liquidation dûment renseignée
• Une copie de la CNIE
• Un spécimen de chèque ou attestation du RIB
• Attestation médicale d’invalidité

En cas de décès qui bénéficiera de mes droits ?

- En cas de décès de l'avocat marié, ses droits acquis sont réversibles au profit du conjoint et des orphelins à raison de 50% chacun. La pension des orphelins, ne subit aucune réduction, est payable jusqu’au 21ème ou 26ème anniversaire à condition qu'ils poursuivent leurs études supérieures. Dans le cas où l’avocat décédé laisse plusieurs veuves, le nombre de points réversible est réparti par parts égales entre les veuves.
- En cas de décès d'un avocat non marié, les ascendants ont droit à 50 % chacun des cotisations individuelles versées nettes de chargement.

Quelles sont les conditions pour bénéficier d'une pension de décès ?

Les conditions pour pouvoir prétendre à une pension de décès sont :
- Que le mariage ait été contracté au moins 2 ans avant l'arrêt de travail de l'avocat décédé,
- Que le mariage ait été contracté avant la date de décès de l'avocat
- Que la veuve ne soit pas divorcée ou remarié,
- Que la veuve ait eu un enfant durant la période de mariage et au plus tard 360 jours après le décès de l'avocat.

Quelles sont les pièces nécessaires pour la liquidation de la pension de décès FRAM ?

Les pièces nécessaires à fournir pour la liquidation de la pension de réversion sont :
• L'imprimé de pension de décès dûment renseigné (imprimé téléchargeable sur le site web CNRA)
• Copie Acte de décès
• Copie de la CNIE du conjoint
• Déclaration sur l'honneur de non remariage
• Copie de l'acte de mariage
• Copie de l'acte d'hérédité
• Extraits d'actes de naissance des orphelins de moins de 26 ans
• Certificat de scolarité des orphelins âgés entre 21 ans et 26 ans
• Spécimen de chèque ou Attestation RIB
• Copie CNIE de l'orphelin si plus de 18 ans
• Attestation du RIB de l'orphelin si plus de 18 ans

Quelles est la date d'effet prise en compte lors de la liquidation d'un dossier de retraite/Invalidité /réversion ?

La date de prise d’effet des pensions est fixée :
Au premier jour du mois qui suit la date de réception par la CNRA de la demande de liquidation, formulée après le 60ème anniversaire de l’avocat, pour la pension de retraite.
A compter du premier jour du mois suivant la date de réception par la CNRA des conclusions médicales constatant l’invalidité totale et définitive de l’avocat pour exercer sa profession.
A la date de décès de l’avocat pour la pension décès.

En cas de décès d'un conjoint est ce que sa part est réversible ?

En cas de décès de l'un des conjoints du défunt, sa part est réversible directement aux orphelins
Le droit à pension d’orphelin est subordonné à la condition :
- Que l’orphelin soit légitime.
- Qu’il ne soit pas marié ou âgé de plus de 21 ans. Cette limite d’âge est toutefois reportée à 26 ans pour les enfants qui poursuivent leurs études supérieures.

En cas de décès d'un orphelin est ce que sa part est réversible ?

En cas de décès de l'un des orphelins sa part ne peut pas être reversée aux autres orphelins.

Quand est ce que la pension de réversion est liquidée ?

La pension est liquidée immédiatement si l'âge du ou des conjoints est au moins de 55 ans dans le cas contraire la rente de réversion est corrigée selon l'âge du conjoint par application de coefficients.

Quel est le sort de mes cotisations en cas de démission ou de radiation ?

- Dans le cas de démission avant 60 ans, un montant est alloué égal au produit du total des points acquis par la valeur d’acquisition du point en vigueur à la date de démission.
- Dans le cas de radiation avant 60 ans, un montant est alloué égale au total des cotisations personnelles nettes de chargement.

PAIEMENT

Quelle est la périodicité de paiement de la pension FRAM ?

Les pensions FRAM sont versées trimestriellement.
Pour plus d’information, veuillez consulter les conditions générales.

LA CAISSE DE RETRAITE DES AVOCATS DE CASABLANCA (CRAC)

Qu'est-ce que la CRAC ?

Caisse de Retraite des Avocats de Casablanca est une caisse de retraite gérée par la Caisse Nationale de Retraites et d’Assurances pour le compte de l’ordre des avocats de Casablanca.
Ce régime, dédié aux avocats titulaires et stagiaires, assure des prestations de retraite, d’invalidité et de décès.

AFFILIATION ET COTISATIONS

Comment s'affilier à la CRAC ?

L'avocat est tenu de s'affilier à la CRAC à travers son barreau, ce dernier se charge de transmettre à la CNRA les pièces suivantes :
• Une demande d'affiliation renseignée et signée par l'avocat
• Une copie de la CNIE

Quelles sont les obligations de l'avocat ?

L'avocat est tenu d'ouvrir un compte professionnel au niveau de l’une des agences de la Bank OF AFRICA,
L’avocat doit virer les fonds déposés au profit de son bureau à ce même compte,

Comment cotiser à la CRAC ?

L’avocat a la possibilité d’effectuer des cotisations individuelles tout en choisissant le montant de la cotisation, à partir de 100 Dhs par mois et sans plafond et ce, soit par ordre de virement (imprimé téléchargeable sur le site web CNRA) ou par chèque ou en espèce à la caisse de la CDG.
Par ailleurs, l’avocat peut à tout moment procéder à des versements forfaitaires à titre de validation des années antérieures, ce qui lui permet d’acquérir plus de points après son affiliation à la CRAC et ce une fois la demande de validation renseignée (imprimé téléchargeable sur le site web CNRA).
L’avocat a la faculté d’étaler la validation sur plusieurs années, chaque demande de validation étant introduite une fois par an,
Le nombre de points est déterminé en divisant les cotisations par la valeur d’acquisition du point de l’année en vigueur.
Le nombre de points correspondant à chaque cotisation de validation est majoré en fonction de l’âge de l’affilié.

Quelle est la démarche pour changer le montant de ma cotisation ?

Le montant de la cotisation peut être changé au début de chaque année, il suffit d’en aviser la CNRA par l’intermédiaire du conseil de l’ordre, avant le 1er octobre.

Comment sont répartis les intérêts versés annuellement par la CDG ?

Les intérêts des fonds déposés par les avocats auprès de la CDG sont transformés à la fin de chaque année en points, et ce, après la réception des données mises à jour relatives notamment aux nouveaux avocats, aux avocats radiés et ceux décédés. La répartition des intérêts est opérée de la manière suivante :
- 50% de manière égalitaire entre tous les avocats relevant de barreau de CASABLANCA et ayant ouvert un compte à la Bank of AFRICA.
- 50% entre les avocats au prorata du solde annuel moyen de leur compte ouvert dans le cadre de la convention passée entre l'ordre de CASABLANCA et la CDG.
NB : Au cas où il existe deux associés ou plus au sein d’un même cabinet, cette moitié est répartie entre les avocats concernés sur la base du solde annuel de leur compte ainsi que le taux de participation de chacun d’eux

Les intérêts versés annuellement sont-ils suffisants pour garantir une retraite répondant aux attentes de l’avocat affilié ?

Les intérêts versés annuellement ne sont pas suffisants pour garantir une retraite à la hauteur des aspirations de l’avocat affilié.
Il est fortement recommandé que celui-ci procède à des cotisations individuelles périodiques et, au besoin, à des versements exceptionnels à titre de validation des années antérieures.

Est-ce que je peux continuer à cotiser à titre personnel si je relève d'un autre barreau n'ayant pas signé la convention avec la CNRA ?

LIQUIDATION DES DROITS

Quand demander la liquidation de ma pension ?

L'avocat à la possibilité de bénéficier de sa retraite à partir de l’âge de 60 ans.

Quelles sont les conditions pour bénéficier d'une pension de retraite CRAC ?

Comment est calculée la pension CRAC ?

La pension annuelle de la retraite est égale au produit total des points acquis par le bénéficiaire, par la valeur de service du point à la date d’effet de la pension.

Quelles sont les pièces nécessaires pour la liquidation de la pension CRAC ?

Les pièces nécessaires à la liquidation de la pension CRAC sont :
• L’imprimé de liquidation dûment renseigné
• Une copie de la CINE
• Un spécimen de chèque ou attestation du RIB (24 positions)

Quels sont les droits garantis par la CRAC en cas d'invalidité ?

Quelles sont les pièces nécessaires pour la liquidation de la pension d'invalidité CRAC ?

Les pièces nécessaires à la liquidation de la pension d'invalidité CRAC sont :
• La demande de liquidation dûment renseignée
• Une copie de la CNIE
• Un spécimen de chèque ou attestation du RIB
• Attestation médicale d’invalidité

En cas de décès qui bénéficiera de mes droits ?

- En cas de décès de l'avocat marié, ses droits acquis sont réversibles au profit du conjoint et des orphelins à raison de 50% chacun. La pension des orphelins, ne subit aucune réduction, est payable jusqu’au 21ème ou 26ème anniversaire à condition qu'ils soient scolarisés et non mariés. Dans le cas où l’avocat décédé laisse plusieurs veuves, le nombre de points réversible est réparti par parts égales entre les veuves.
- En cas de décès d'un avocat non marié, les ascendants ont droit à 50 % chacun des cotisations individuelles versées nettes de chargement.

Quelles sont les conditions pour bénéficier d'une pension de décès ?

Quelles sont les pièces nécessaires pour la liquidation de la pension de décès CRAC ?

Les pièces nécessaires à fournir pour la liquidation de la pension de réversion sont :
• L'imprimé de la pension décès dûment renseigné (imprimé téléchargeable sur le site web CNRA)
• Copie Acte de décès
• Copie de la CNIE du conjoint
• Déclaration sur l'honneur de non remariage
• Copie de l'acte de mariage
• Copie de l'acte d'hérédité
• Extraits d'actes de naissance des orphelins de moins de 26 ans
• Certificat de scolarité des orphelins âgés entre 21 ans et 26 ans
• Spécimen de chèque ou Attestation RIB
• Copie CNIE de l'orphelin si plus de 18 ans
• Attestation du RIB de l'orphelin si plus de 18 ans

Quelle est la date d'effet prise en compte lors de la liquidation d'un dossier de retraite/invalidité /réversion ?

La date de prise d’effet des pensions est fixée :
- Au premier jour du mois qui suit la date de réception par la CNRA de la demande de liquidation, formulée après le 60ème anniversaire de l’avocat, pour la pension de retraite.
- A compter du premier jour du mois suivant la date de réception par la CNRA des conclusions médicales constatant l’invalidité totale et définitive de l’avocat pour exercer sa profession.
- A la date de décès de l’avocat pour la pension décès.

En cas de décès d'un conjoint, est ce que sa part est réversible ?

En cas de décès de l'un des conjoints du défunt, sa part est réversible directement aux orphelins
Le droit à pension d’orphelin est subordonné aux conditions suivantes :
- Que l’orphelin soit légitime
- Qu’il ne soit pas marié ou âgé de plus de 21 ans. Cette limite d’âge est toutefois reportée à 26 ans pour les enfants qui poursuivent leurs études supérieures.

En cas de décès d'un orphelin est ce que sa part est réversible ?

En cas de décès de l'un des orphelins sa part ne peut pas être reversée aux autres orphelins.

Quand est ce que la pension de réversion est liquidée ?

La pension est liquidée immédiatement si l'âge du ou des conjoints est de 55 ans minimum.
Dans le cas contraire, les pensions sont révisées selon l’âge du conjoint par application de coefficients.

Quel est le sort de mes cotisations en cas de démission ou de radiation ?

Dans le cas de démission avant 60 ans, un montant est alloué égal au produit du total des points acquis par la valeur d’acquisition du point en vigueur à la date de démission.
Dans le cas de radiation avant 60 ans, un montant est alloué égale au total des cotisations personnelles nettes de chargement.

PAIEMENT

Quelle est la périodicité de paiement de la pension CRAC ?

Les pensions CRAC sont versées mensuellement.
Pour plus d’information, veuillez consulter les conditions générales.

RENTES ACCIDENTS DU TRAVAIL & MALADIES PROFESSIONNELLES (AT/MP)

Quel le rôle de la CNRA dans la gestion des rentes des accidents du travail et Maladies Professionnelles ?

La Caisse Nationale de Retraites et d’Assurances (CNRA), établissement public doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, est légalement investie de la mission de recevoir les capitaux constitutifs des rentes allouées en réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, conformément au dahir n° 1-59-301 portant création de la CNRA, tel que modifié notamment par la loi n° 85-12 du 18 août 2014.
À ce titre, les entreprises d’assurances et de réassurance sont tenues, en application de la législation régissant la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, de verser à la CNRA les capitaux constitutifs correspondant aux rentes mises à la charge des employeurs ou des assureurs au profit des victimes ou de leurs ayants droit.
En contrepartie du versement de ces capitaux, la CNRA assure le paiement et le service régulier desdites rentes au profit des bénéficiaires, conformément aux conditions et modalités prévues par la réglementation applicable. Ce mécanisme emporte ainsi transfert à la CNRA de la charge du service des rentes, les capitaux constitutifs versés étant destinés à en garantir le paiement conformément aux droits reconnus aux bénéficiaires.

Qu'est-ce qu'un accident du travail ?

Au sens de la loi n° 18-12 relative à la réparation des accidents du travail, est considéré comme accident du travail tout accident ayant occasionné un dommage à une personne exerçant une activité professionnelle, à quelque titre que ce soit, pour le compte d’un ou de plusieurs employeurs, lorsqu’il survient à l’occasion, par le fait ou dans le cadre de l’exercice du travail, quelle qu’en soit la cause.
Cette qualification demeure applicable, y compris lorsque l’accident résulte d’un cas de force majeure, sous réserve toutefois de la preuve contraire établissant que la maladie de la victime constitue la cause directe de l’accident.

Qu'est-ce qu'un accident de trajet ?

Est assimilé à un accident du travail l’accident de trajet survenu au cours du parcours aller ou retour entre le domicile du salarié et son lieu de travail, ainsi qu’entre ce dernier et le lieu où il prend habituellement ses repas.

Qu’est-ce qu’une maladie professionnelle ?

Est considérée comme maladie professionnelle toute affection, infection microbienne ou manifestation pathologique résultant de l’exposition habituelle d’un travailleur à un risque en lien avec l’exercice de son activité professionnelle.

Qui peut bénéficier d'une rente en cas d'accident du travail ou d’une maladie professionnelle ?

Conformément aux dispositions de la loi n° 18-12 relative à la réparation des accidents du travail, la rente est servie à la victime lorsqu’elle est atteinte d’une incapacité permanente de travail résultant de l’accident.
En cas de décès de la victime, le droit à rente est transmis à ses ayants droit, selon les conditions prévues par la loi. Sont notamment concernés le conjoint survivant non divorcé, sous réserve que le mariage ait été contracté antérieurement à l’accident, les orphelins de père ou de mère remplissant les conditions légales, ainsi que les ascendants et les personnes relevant de la kafala.
La rente constitue ainsi une prestation destinée, selon le cas, à assurer l’indemnisation de la victime au titre de son incapacité permanente ou, en cas de décès, la protection des personnes qui tiraient leur subsistance du défunt dans les conditions déterminées par la législation applicable.

Quelle est la procédure de dépôt d'un dossier de rente auprès de la CNRA par les débirentiers ?

Conformément aux dispositions de la loi n° 18-12 relative à la réparation des accidents du travail, l’employeur non assuré est tenu de verser à la Caisse Nationale de Retraites et d’Assurances (CNRA) le capital constitutif nécessaire au service de la rente allouée à la victime ou à ses ayants droit. Ce capital est déterminé conformément à la tarification fixée par voie réglementaire et doit être acquitté dans un délai de soixante jours à compter de la date de l’ordonnance judiciaire de conciliation, du jugement ou de la décision judiciaire ayant prononcé l’attribution de la rente.
Cette obligation de constitution du capital s’applique également au tiers responsable ou à son assureur lorsque la rente trouve son fondement dans une action en responsabilité dirigée contre un tiers. Dans ce cas, le capital constitutif, calculé selon la tarification réglementaire, doit être versé à la CNRA dans un délai de deux mois à compter de la date de l’accord intervenu entre les parties ou du prononcé du jugement ou de l’arrêt définitif. La libération de l’employeur ou de son assureur à l’égard de la rente légale mise à la charge du tiers demeure, en tout état de cause, subordonnée à la constitution effective du capital auprès de la CNRA.

Quels documents sont nécessaires pour constituer un dossier de rente ?

Les documents nécessaires pour constituer un dossier de rente (accidents du travail / maladies professionnelles) sont :

* La décision judiciaire attributive de la rente ou le PV de conciliation, précisant le taux d'incapacité physique permanente, le salaire annuel de référence et le montant annuel de la rente allouée à chaque bénéficiaire.
* L'extrait d'acte de naissance du bénéficiaire.
* La copie de la carte d'identité nationale électronique.
* Le certificat de scolarité, pour les orphelins âgés de 16 ans et plus.
* Le certificat d'invalidité, pour les orphelins invalides.
* L'acte de tutelle, pour les orphelins mineurs de père et de mère.
* La demande de consignation du capital.
* Le certificat de non remariage.
* L’attestation sur l’honneur valant certificat de vie.
* Le RIB (relevé d’identité bancaire) des destinataires de paiement.

Comment se calcule le montant du capital constitutif ?

Selon le dahir n° 1-59-301 instituant la Caisse nationale de retraites et d’assurances (CNRA), tel que modifié et complété notamment par la loi n° 85-12, la CNRA est chargée de recevoir les capitaux constitutifs des rentes allouées notamment au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles. Le montant de ces capitaux constitutifs est déterminé conformément aux tarifs fixés par voie réglementaire.
En pratique, le capital constitutif est calculé en fonction du montant annuel de la rente et du tarif réglementaire correspondant à l’âge du bénéficiaire à la date de référence du calcul.
Ainsi, le capital constitutif est calculé conformément au tarif réglementaire applicable à la situation du bénéficiaire.

Comment les rentes sont-elles versées ?

Les rentes sont servies par la Caisse Nationale de Retraites et d’Assurances (CNRA), lorsque celle-ci est chargée de leur gestion, trimestriellement et à terme échu. Le paiement est effectué, selon la situation du bénéficiaire et les modalités de règlement applicables, par virement bancaire ou par mandat au Maroc et, pour les bénéficiaires résidant à l’étranger, par virement bancaire à l’étranger. La CNRA assure ainsi le paiement des rentes après constitution auprès d’elle du capital constitutif correspondant.

Les rentes sont-elles versées à vie ?

Conformément aux dispositions de la loi n° 18-12 relative à la réparation des accidents du travail, le versement des rentes n’est pas, par principe, limité à une durée déterminée. Toutefois, leur caractère viager ou temporaire dépend de la qualité du bénéficiaire et des conditions légales auxquelles il est soumis.
La rente est servie à titre viager à la victime lorsqu’elle est atteinte d’une incapacité permanente de travail, ainsi qu’au conjoint survivant et aux ascendants qui remplissent les conditions prévues par la loi.
En revanche, la rente attribuée aux orphelins est, en principe, servie jusqu’à l’âge de 16 ans. Cette limite est portée à 21 ans lorsque l’orphelin poursuit une formation professionnelle et à 26 ans lorsqu’il poursuit ses études au Maroc ou à l’étranger. Lorsque l’orphelin est atteint d’un handicap répondant aux conditions légales, le bénéfice de la rente est maintenu sans limitation d’âge.
Il en résulte que le caractère viager de la rente ne revêt pas un caractère général : il dépend de la catégorie du bénéficiaire. Ainsi, si la rente accordée à la victime, au conjoint survivant ou aux ascendants remplissant les conditions légales est, en principe, viagère, celle attribuée aux orphelins présente un caractère temporaire, sous réserve des situations particulières prévues par la loi, notamment en cas de handicap.

Quelles pièces justificatives les bénéficiaires doivent-ils fournir pour continuer à percevoir leur rente

Les bénéficiaires doivent fournir, à la demande de la CNRA et selon leur situation, les pièces justificatives nécessaires à la vérification du maintien de leurs droits à rente, notamment :

* Un certificat de scolarité ou de formation professionnelle pour les orphelins dont le maintien de la rente est subordonné à la poursuite des études ou d’une formation ;
* Tout justificatif relatif à un changement de situation susceptible d’avoir une incidence sur le maintien du droit.

La production de ces justificatifs est appréciée conformément aux conditions légales du maintien de la rente et aux formalités effectivement requises par la CNRA.

Dans quels cas le paiement de la rente peut-il être suspendu ?

Le paiement de la rente peut être suspendu lorsque les conditions légales ouvrant droit à son maintien ne sont plus réunies ou ne sont pas justifiées, notamment lorsque les pièces nécessaires au contrôle de la persistance du droit ne sont pas produites.
Cela peut notamment concerner :

* Les orphelins, lorsque les conditions d’âge, de poursuite des études ou de formation professionnelle permettant le maintien de la rente ne sont plus remplies ou ne sont pas justifiées ;
* Le conjoint survivant, lorsque survient une situation entraînant la cessation de son droit à rente, notamment le remariage, dans les conditions prévues par la loi ;
* Tout bénéficiaire lorsqu’un changement de situation entraîne la disparition d’une condition légale d’attribution ou de maintien de la rente
Par ailleurs, les sommes indûment versées peuvent faire l’objet d’une régularisation et d’une récupération par la CNRA. La suspension du paiement doit ainsi être distinguée de la suppression du droit à rente et de la récupération de l’indu.

Dans quels cas le paiement de la rente cesse ?

Selon la loi n° 18-12 relative à la réparation des accidents du travail, le paiement de la rente cesse lorsque les conditions légales du maintien du droit ne sont plus remplies, notamment :

* En cas de décès du bénéficiaire ;
* En cas de remariage du conjoint survivant, dans les conditions prévues par la loi ;
* Pour les orphelins, à l’atteinte de la limite d’âge applicable : 16 ans en principe, 21 ans en cas de formation professionnelle et 26 ans en cas de poursuite des études ;
* Lorsque l’orphelin ne justifie plus, après 16 ans, des conditions requises pour le maintien de sa rente.
* Dans le cas d’une annulation de la rente rendue par jugement
Pour les accidents du travail relevant de l’ancien régime, les conditions et limites d’âge antérieurement applicables demeurent à prendre en considération selon la date de l’accident.
En conséquence, la cessation du paiement résulte de la disparition ou de la non-justification d’une condition légale du droit à rente.

Est-ce que le conjoint peut recevoir un capital de rachat au lieu d'une rente en cas de remariage ?

En application de la loi n° 18-12 relative à la réparation des accidents du travail, le conjoint survivant perd son droit à la rente en cas de remariage lorsqu’il n’a pas d’enfants bénéficiant d’une rente. Il lui est alors accordé une indemnité définitive correspondant à trois fois le montant de la rente annuelle. Lorsque des enfants bénéficient encore d’une rente, le versement de la rente du conjoint est maintenu tant que l’un d’eux conserve son droit, et l’indemnité définitive n’est versée qu’à l’extinction du droit du dernier enfant.

Que dois-je faire en cas de changement de coordonnées bancaires ou d'adresse ?

En cas de changement de coordonnées bancaires ou d’adresse, le bénéficiaire doit en informer la CNRA et lui transmettre les justificatifs nécessaires à la mise à jour de son dossier :

* Pour un changement de compte bancaire : une attestation de RIB originale du nouveau compte doit être adressée à la CNRA par courrier.
* Pour un changement d’adresse : une demande de changement d’adresse, accompagnée d’une copie de la CNIE, doit être adressée à la CNRA par courrier.
Le changement est pris en compte par la CNRA après réception des documents requis et mise à jour du dossier du bénéficiaire.

Que dois-je faire pour réclamer la remise en paiement des rentes impayées ?

En cas de suspension du paiement de la rente, le bénéficiaire doit adresser à la CNRA une demande de remise en paiement, accompagnée d’une copie de sa CNIE et de l’ensemble des justificatifs requis dans le courrier qui lui a été adressé, afin de justifier le maintien de son droit à rente. La demande doit être transmise par courrier à la CNRA.

Quelles sont les services disponibles en Ligne ?

Une fois authentifié à son espace personnel en ligne, le bénéficiaire peut accéder aux principaux services relatifs à la gestion de sa rente, notamment :

* Consulter la situation et le suivi de ses dossiers ;
* Solliciter et obtenir une attestation de rente ;
* Procéder à la mise à jour de ses coordonnées personnelles (adresse postale, numéro de téléphone et adresse électronique) ;
* Introduire une demande d’information ou une réclamation auprès de la CNRA.

RENTES ACCIDENTS DE LA CIRCULATION (AC)

Quel est le rôle de la CNRA dans la gestion des rentes d'accidents de la circulation ?

La Caisse Nationale de Retraites et d’Assurances (CNRA) assure la gestion et le service des rentes allouées au titre des accidents de la circulation au profit des victimes mineures et des ayants droit mineurs, conformément au dahir portant loi n° 1-84-177 du 2 octobre 1984 relatif à l’indemnisation des victimes d’accidents causés par des véhicules terrestres à moteur, tel que modifié et complété par la loi n° 70-24, promulguée par le dahir n° 1-26-02 du 22 janvier 2026 et publiée au Bulletin officiel n° 7478 du 29 janvier 2026.
Lorsque l’indemnité due en réparation du préjudice doit être servie, en tout ou en partie, sous forme de rente, le montant correspondant est déposé auprès de la CNRA, laquelle en assure le service au bénéficiaire conformément aux dispositions légales et aux modalités applicables.
S’agissant de la victime mineure, la rente est servie jusqu’à sa majorité. À cette échéance, le reliquat éventuel de l’indemnisation est versé sous forme de capital. En revanche, lorsque l’indemnisation est allouée à des ayants droit mineurs, celle-ci est servie sous forme de rente dans les conditions prévues par la législation applicable.

Qui sont les bénéficiaires des rentes d'accidents de la circulation gérées par la CNRA ?

Sont bénéficiaires des rentes d’accidents de la circulation gérées par la CNRA :

* Les victimes mineures d’un accident de la circulation, lorsque leur indemnisation doit être servie, en tout ou partie, sous forme de rente jusqu’à leur majorité ;
* Les ayants droits mineurs de la victime décédée, pour lesquels l’indemnisation est servie sous forme de rente.

Comment les assureurs transmettent-ils les dossiers à la CNRA ?

Après fixation de l’indemnisation par décision judiciaire ou par voie transactionnelle, lorsque celle-ci doit être servie, en tout ou en partie, sous forme de rente, l’entreprise d’assurance procède au dépôt auprès de la CNRA de la totalité du montant de l’indemnisation due. La CNRA assure ensuite le service de la rente au profit du bénéficiaire.

Comment se déroule la procédure de dépôt d'un dossier d’accident de la circulation auprès de la CNRA ?

La procédure de dépôt auprès de la CNRA intervient après la fixation de l’indemnisation par voie judiciaire ou transactionnelle. Lorsque l’indemnisation doit être servie, en tout ou en partie, sous forme de rente, la totalité du montant de l’indemnisation due à ce titre est déposée auprès de la CNRA, qui en assure le service au profit du bénéficiaire, conformément au dahir portant loi n° 1-84-177 du 2 octobre 1984, tel que modifié et complété par la loi n° 70-24.

Quels sont les pièces nécessaires pour la liquidation des Rentes AC ?

Pour la liquidation d’une rente d’accident de la circulation (AC), le bénéficiaire ou son représentant légal doit constituer auprès de la CNRA un dossier permettant de vérifier son identité, sa qualité et les modalités de paiement de la rente. Le dossier comprend notamment :

* Un extrait d’acte de naissance ou une copie de la CNIE du bénéficiaire ;
* Une copie de la CNIE du représentant légal ou du mandataire ;
* Un RIB ou un spécimen de chèque du représentant légal ou du mandataire, selon le mode de règlement retenu ;
* L’autorisation de précompte des honoraires de l’avocat, lorsque ceux-ci doivent être prélevés sur l’indemnité, dûment signée par le représentant légal ou le mandataire.

Quels sont les pièces nécessaires pour la liquidation des Rentes AC ?

Quelles sont les modalités de versement des indemnités AC au profit des bénéficiaires ?

En principe, l’indemnisation est versée sous forme de capital. Toutefois, lorsqu’elle concerne des bénéficiaires mineurs, elle est servie sous forme de rente selon les modalités prévues par le dahir portant loi n° 1-84-177 du 2 octobre 1984, tel que modifié et complété par la loi n° 70-24.

* Pour la victime mineure, l’indemnisation est servie partiellement sous forme de rente jusqu’à sa majorité, fixée à 18 ans, le reliquat étant versé sous forme de capital à cette échéance ;
* Pour les ayants droit mineurs, l’indemnisation est servie intégralement sous forme de rente.

La CNRA assure le service des sommes ainsi constituées sous forme de rente au profit des bénéficiaires par virement ou par mandat.

Comment le solde capitalisé est-il payé à la victime majeure ?

À l’atteinte de la majorité, le solde de l’indemnisation qui n’a pas été servi sous forme de rente est réglé à la victime sous forme de capital. Le versement de ce capital est effectué par la CNRA au bénéficiaire majeur, selon les modalités de paiement applicables, notamment par virement bancaire ou par mandat.

Quand le droit à la rente s'éteint-il ?

Le droit à la rente prend fin lorsque la condition ouvrant droit à son versement disparaît, notamment :

* À la majorité du bénéficiaire, fixée à 18 ans, pour la rente servie à la victime mineure ; le reliquat de l’indemnisation est alors réglé sous forme de capital ;
* Au décès du bénéficiaire, le paiement de la rente cessant à compter de cette date, sous réserve des droits pouvant, le cas échéant, être ouverts à d’autres ayants droit ;
* Lorsque le droit à indemnisation est remis en cause ou supprimé par une décision judiciaire devenue exécutoire.

Dans quel cas une victime mineure peut-elle recevoir un capital de rachat au lieu d'une rente ?

Lorsqu’une victime mineure est indemnisée au titre d’une incapacité permanente et que le montant annuel de la rente déterminée est inférieur au quart du montant du salaire ou des gains professionnels minimums de référence, l’indemnisation est servie sous forme de capital. Dans ce cas, aucune rente n’est constituée auprès de la CNRA.

Que dois-je faire en cas de changement de coordonnées bancaires ou d'adresse ?

En cas de changement de coordonnées bancaires ou d’adresse, le bénéficiaire doit en informer la CNRA et fournir les justificatifs permettant la mise à jour de son dossier :

* Changement de coordonnées bancaires : transmettre la nouvelle attestation de RIB originale à la CNRA ;
* Changement d’adresse : adresser une demande de modification d’adresse, accompagnée d’une copie de la CNIE.

Que dois-je faire pour réclamer la remise en paiement des rentes impayées ?

En cas de suspension du paiement de la rente, le bénéficiaire doit adresser à la CNRA une demande de remise en paiement, accompagnée d’une copie de sa CNIE ainsi que de l’ensemble des pièces justificatives demandées dans le courrier de suspension. La demande doit être adressée à la CNRA afin de permettre la vérification du maintien du droit à rente et la régularisation des échéances demeurées impayées.

Quelles sont les services disponibles en Ligne ?

Une fois connecté à son espace personnel, le bénéficiaire peut accéder aux services en ligne mis à sa disposition par la CNRA, notamment :

* Consulter la situation et le suivi de ses dossiers ;
* Obtenir une attestation de rente ;
* Mettre à jour ses coordonnées personnelles (adresse, téléphone et adresse électronique) ;
* Introduire une demande d’information ou une réclamation.

FONDS DU TRAVAIL (FDT) & CAS SPÉCIFIQUES

Que sont les Fonds du Travail (FDT) ?

Les Fonds du Travail (FDT) constituent un ensemble de fonds institués par des textes spécifiques du régime marocain de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles. Ils comprennent :

* Le Fonds de Garantie des victimes d’accidents du travail, institué par le dahir du 25 juin 1927, destiné à garantir, dans les cas prévus par la législation, le paiement des prestations dues aux victimes ou à leurs ayants droit ;
* Le Fonds de Solidarité des Employeurs, institué par le dahir du 16 décembre 1942, intervenant dans les situations relevant de son régime légal ;
* Le Fonds de Majoration des Rentes d’accidents du travail, institué par le dahir du 9 décembre 1943, destiné à financer les majorations et allocations accordées aux victimes d’accidents du travail ou à leurs ayants droit.

Qui peut bénéficier des prestations des FDT ?

Les prestations des Fonds du Travail (FDT) bénéficient aux victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles ainsi qu’à leurs ayants droit, selon la nature de la prestation concernée :

* Le Fonds de Garantie intervient dans les conditions prévues par le dahir du 25 hija 1345 (25 juin 1927) relatif à la réparation des accidents du travail, notamment lorsque le paiement des indemnités ou rentes dues n’est pas assuré par le débiteur légalement tenu ;
* Le Fonds de Solidarité des Employeurs, institué par le dahir du 8 hija 1361 (16 décembre 1942), intervient au titre des prestations relevant de son régime ;
* Le Fonds de Majoration des Rentes servies aux victimes d’accidents du travail, institué par le dahir du 11 hija 1362 (9 décembre 1943), assure le financement des majorations et allocations accordées aux victimes d’accidents du travail et à leurs ayants droit.

CHARBONNAGES DU MAROC (CDM)

Quel est le rôle de la CNRA concernant les ex-employés des Charbonnages Du Maroc (CDM) ?

La CNRA assure, à la suite de la liquidation des Charbonnages du Maroc (CDM), la gestion et le service des rentes d’accidents du travail et de maladies professionnelles dues aux anciens salariés des CDM et à leurs ayants droit, ainsi que le suivi des droits résultant des décisions judiciaires rendues en la matière.

La CNRA gère-t-elle uniquement les rentes déjà établies, ou prend-elle également en charge les nouveaux dossiers ?

La CNRA assure à la fois la gestion et le service des rentes déjà constituées au profit des ex-employés des CDM et de leurs ayants droit, ainsi que le suivi des nouvelles affaires judiciaires relatives aux droits à rente relevant de son périmètre de gestion.