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FAQ

RECORE

Qu’est-ce que le produit RECORE ?

RECORE est un produit d’Épargne Retraite complémentaire à affiliation facultative, fonctionne par capitalisation individuelle. L’Épargne constituée, exprimée en Dirhams accumulés sur un compte individuel à travers des cotisations périodiques et/ou des versements exceptionnels, est revalorisée annuellement par l’application d’un taux de rendement produit grâce aux placements réalisés

À qui est destiné le produit RECORE ?

RECORE est destiné à toutes les catégories socioprofessionnelles dont l’âge est compris entre 18 et 75 ans. Il peut être contracté dans le cadre d’un contrat individuel ou d’un contrat groupe. Dans ce deuxième cas, l’adhésion à RECORE, pour le compte d'une population d'affiliés, se fait par l'intermédiaire de toute entité ou groupement organisé (administration, organisme employeur public ou privé, mutuelle, association, comité d'œuvres sociales...).

Pourquoi s’affilier au produit RECORE ?

L’affiliation au produit RECORE permets :

* Une retraite complémentaire et volontaire confortable : possibilité de bénéficier d’un capital et/ou d’une rente suffisamment conséquente, adaptés aux montants de vos cotisations.
* Une gestion sécurisée : à travers une gestion administrative, technique et financière assurée par la CNRA, organisme géré par la Caisse de Dépôt et de Gestion.
* Une épargne retraite souple et flexible : possibilité de choisir librement le montant de votre cotisation, de le modifier ou d’effectuer des versements exceptionnels à tout moment.
* Une rentabilité avantageuse : votre épargne est revalorisée annuellement selon un taux de rendement des placements réalisés.
* Une épargne retraite réversible : en plus des prestations prévues (Capital, Rente, Rachat et Avance sur contrat), votre épargne constituée est réversible en cas de décès et ce, au profit des bénéficiaires désignés ou des ayants droits.
* Avantages Fiscaux : étant un produit d’Épargne Retraite complémentaire, RECORE permet à ses affiliés de bénéficier des dispositions fiscales prévues en la matière.

Comment s’affilier au produit RECORE ?

Dans le cas d’un contrat de groupe, il suffit de renseigner le bulletin d’affiliation RECORE, téléchargeable sur le site web de la CNRA (www.cnra.ma) ou mis à la disposition des services des Ressources Humaines de l’employeur signataire de la convention d'adhésion à RECORE, qui le transmets à la CNRA, tout en joignant une copie de votre CNIE.

Comment se constitue votre Épargne Retraite RECORE ?

Par le versement de cotisations mensuelles, trimestrielles, semestrielles ou annuelles, à partir d’un montant de 100 DH/mois avec la possibilité d’effectuer, à tout moment, des versements exceptionnels ou occasionnels.

Quelles sont les modalités de cotisation à RECORE ?

Les versements des cotisations peuvent être effectués selon les différentes modalités ci-après :

* Précompte sur salaire par l’employeur
* Via la DDP (Direction des Dépenses du Personnel)
* Virement bancaire national ou international
* Chèque.

Quelles sont les avantages du produit RECORE ?

RECORE présente des avantages multiples :

* Davantage de flexibilité
Constituez votre épargne retraite en choisissant/ modifiant librement et à tout moment, vos cotisations périodiques et versements exceptionnels et ce, jusqu’à l’âge de 75 ans.
* Bénéficiaires désignés
Au moment de la souscription de votre contrat épargne retraite ou ultérieurement, vous avez la possibilité de désigner/modifier le(s) bénéficiaire(s) de votre choix au niveau du contrat en cas de décès ou d’invalidité.
* Prestations diversifiées
Bénéficiez à tout moment des prestations sur le court terme (Avances sur contrat, Rachats) ou sur le long terme (Capital, Rentes ou formules mixtes) conformément aux conditions particulières définies avec votre employeur.
* Avantages fiscaux
Bénéficiez des avantages fiscaux conformément aux dispositions légales en matière de contrat d’épargne retraite complémentaire prévues par le Code Général des Impôts.
* Protection de votre famille
Vous protégez plus longtemps vos enfants qui pourront, en cas de décès, bénéficier de la rente jusqu’à l’âge de 26 ans.
* Octroi des rachats en nombre illimité
L’octroi des Rachats est désormais illimité et possible même au-delà de 50 ans (sauf restriction au niveau des Conditions Particulières).
* Extension de la formule capitale
Extension de la prestation sous forme de « Capital » pour les conjoints et orphelins en cas de décès de l’affilié / ou en cas d’invalidité de l’affilié.
* Digitalisation
Pour le traitement de toutes vos demandes de liquidation : Capital, Rachat et Avance sur contrat, vous pouvez bénéficier de tous les services digitaux mis à votre disposition sur notre site web : www.cnra.ma ou à travers notre application SMART CNRA.

Quelles seront les prestations garanties ?

L’âge de jouissance de l’épargne retraite complémentaire servie dans le cadre de RECORE est fixé à 60 ans.
Cet âge peut être prorogé jusqu’à 75 ans comme il peut être anticipé à partir de 50 ans.
Concernant les contrats d’adhésion groupe, l’âge de jouissance de l’épargne retraite complémentaire à retenir est fixé au niveau des Conditions Particulières dans l’intervalle de 50 à 75 ans.

I. Prestations à court terme

Vous pouvez bénéficier, à tout moment, des rachats et avances selon les modalités ci-après, sous réserve des clauses contractuelles prévues par les Conditions Particulières exigées par le contractant :

🔹 Rachat Total

Vous pouvez demander le rachat total de vos cotisations, nettes de chargements pour frais d'acquisition, après déduction, éventuellement, des rachats partiels et des avances non remboursées à condition de justifier de trois (3) années de cotisations et être âgé de moins de 50 ans.

Ces cotisations sont majorées de la participation aux bénéfices, selon la durée de votre affiliation.

🔹 Rachat Partiel

À condition de justifier de trois (3) années de cotisations, vous pouvez demander à tout moment le rachat partiel du solde de votre compte individuel selon les modalités et conditions suivantes :

Si vous n'avez pas déjà liquidé vos droits
Si vous n'avez pas d'avance sur contrat en cours

À noter que :

La CNRA prélève 3% du montant de votre rachat partiel si ce dernier est effectué avant l'âge de cinquante (50) ans.
Aucun prélèvement sur le montant de votre rachat partiel n'est effectué au-delà de l'âge de cinquante (50) ans.
Le cumul de vos rachats partiels ne peut excéder 80% du total de vos cotisations.

🔹 Avance Sur Contrat

Vous pouvez demander une avance sur le montant de vos droits constitués, à condition de justifier d'au moins trois (3) années de cotisations et ne pas avoir liquidé vos droits constitués.

Le cumul du montant de votre avance, en nominal et intérêts, et de vos rachats partiels, ne peut excéder 80% du total de vos cotisations versées.

La durée maximale de remboursement de votre avance sur contrat est de 24 mois, produisant des intérêts calculés au maximum entre le taux de rendement du régime de l'exercice précédent et le taux minimum garanti, augmenté de 1% (soit 100 points de base).

L'octroi d'une nouvelle avance sur contrat ne peut avoir lieu qu'après le remboursement de votre avance précédente ou de sa transformation en rachat.

II. Prestations en cas du décès ou d’invalidité de l'affilié

🔹 Décès de l'affilié avant le terme du contrat

En cas de désignation de bénéficiaire(s), il sera procédé au versement du montant de l'Épargne Retraite constituée sous forme de capital ou de rente à leur profit.
Pour le cas de la rente, elle doit être supérieure au minimum défini à l'article 19 des conditions générales de RECORE.
En cas de non-désignation de bénéficiaire(s), il sera procédé au versement du montant de l'Épargne Retraite constituée selon les modalités arrêtées par l'article 18 des conditions générales du produit RECORE.

🔹 Invalidité totale et définitive de l'affilié

Versement du montant de l'Épargne Retraite constituée sous forme de capital ou de rente viagère.
Pour le cas de la rente, elle doit être supérieure au minimum défini à l'article 19 des conditions générales de RECORE.
La rente servie est non réversible en cas de non-désignation des bénéficiaires de la réversion au moment de la liquidation.

III. Prestations à l’âge de jouissance

À l'âge de jouissance de l'Épargne Retraite complémentaire, vous pouvez bénéficier des prestations garanties suivantes :

Capital unique versé en une seule fois
Rente mensuelle viagère réversible ou non réversible au choix
Formule mixte entre capital et rente viagère

IV. Prestations en cas du décès du bénéficiaire (réversion)

En cas de décès de l'affilié bénéficiaire d'une rente viagère réversible, la rente servie est versée de nouveau au profit des bénéficiaires désignés au niveau de la demande de liquidation y afférente, à la date de départ à la retraite et selon les pourcentages prédéfinis. En l'absence de fixation desdits pourcentages, la répartition est faite à part égale entre les bénéficiaires désignés.

Quelles sont les services disponibles en Ligne ?

L’espace affilié RECORE vous offre un accès sécurisé à un ensemble de services en ligne vous permettant de consulter à tout moment votre situation, établir des demandes de liquidation ainsi que d’autres services à haute valeur ajoutée.

Comment faire des simulations des droits RECORE ?

La rubrique simulation est disponible au niveau de votre espace affilié RECORE au niveau de notre site web www.cnra.ma

FONDS DE RETRAITE DES AVOCATS DU MAROC (FRAM)

Qu'est-ce que le FRAM ?

En 1991, la Caisse Nationale de Retraites et d'Assurances a mis en place le Fonds de Retraite des Avocats du Maroc (FRAM).
Ce régime, dédié aux avocats titulaires et stagiaires, assure des prestations de retraite, d'invalidité et de décès.

AFFILIATION

Comment s'affilier au FRAM ?

L'avocat s'affilie au FRAM à travers le barreau duquel il relève, ce dernier se charge de transmettre à la CNRA les pièces suivantes :
• Une demande d'affiliation renseignée et signée par l'avocat
• Une copie de la CNIE

Comment cotiser au produit FRAM ?

L’avocat a la possibilité d’effectuer des cotisations individuelles tout en choisissant le montant de la cotisation, à partir de 100 Dhs par mois et sans plafond, et ce, soit par ordre de virement (imprimé téléchargeable sur le site web), soit par chèque.
De plus, l'avocat bénéficie des :
- Intérêts versés annuellement par la CDG sur le compte global des avocats (à condition que l'avocat ait un compte professionnel ouvert à la banque « BANK OF AFRICA »).
- Ressources éventuelles (dons et aides) pouvant être arrêtées par son barreau.
Par ailleurs, l’avocat peut à tout moment procéder à des versements forfaitaires à titre de validation des années antérieures, ce qui lui permet d’acquérir plus de points après son affiliation au FRAM et ce, une fois la demande de validation renseignée (imprimé téléchargeable sur le site web CNRA).
L’avocat a la faculté d’étaler la validation sur plusieurs années ; chaque demande de validation étant introduite une fois par an,
Le nombre de points est déterminé en divisant les intérêts, les cotisations, les validations et autres ressources par la valeur d’acquisition du point de l’année en vigueur. Le nombre de points correspondant à chaque cotisation individuelle et validation est majoré en fonction de l’âge de l’affilié.

Quelle est la démarche pour changer le montant de ma cotisation ?

Le montant de la cotisation individuelle peut être changé au début de chaque année, il suffit d’en aviser la CNRA par l’intermédiaire du conseil de l’ordre correspondant, avant le 1er octobre.
L'avocat à la possibilité de verser ses cotisations à la fréquence qu'il souhaite en fonction de ses moyens.

Comment sont répartis les intérêts versés annuellement par la CDG ?

Les intérêts des fonds déposés par les avocats auprès de la CDG sont transformés à la fin de chaque année en points, et ce, après la réception des listes transmises par chaque barreau des données relatives aux nouveaux avocats, aux avocats radiés et des avocats décédés. La répartition des intérêts est opérée de la manière suivante :

- 50% de manière égalitaire entre tous les avocats titulaires de chaque ordre adhérent et ayant ouvert un compte à la BANK OF AFRICA.
- 50% entre les avocats au prorata du solde annuel moyen de leur compte ouvert dans le cadre de la convention passée entre chaque ordre et la CDG.
NB : Au cas où il existe deux associés ou plus au sein d’un même cabinet, cette moitié est répartie entre les avocats concernés sur la base du solde annuel de leur compte ainsi que le taux de participation de chacun d’eux.

Les intérêts versés annuellement sont-ils suffisants pour garantir une retraite répondant aux attentes de l’avocat affilié ?

Les intérêts versés annuellement ne sont pas suffisants pour garantir une retraite à la hauteur des aspirations de l’avocat affilié. Il est fortement recommandé que celui-ci procède à des cotisations individuelles périodiques et, au besoin, à des versements exceptionnels à titre de validation des années antérieures.

Est-ce que je peux continuer à cotiser à titre personnel si je relève d'un autre barreau n'ayant pas signé la convention avec la CNRA ?

Tout avocat n'appartenant plus à un barreau conventionné avec la CNRA peut continuer à cotiser à titre personnel dans le cadre de l'assurance volontaire.
Cependant, ceci ne lui donne droit à terme, qu'au nombre de points cumulés sur la base de ses cotisations individuelles.

Est-ce que j’ai la possibilité de consulter ma situation de compte FRAM et effectuer des simulations ?

Oui, tout à fait. Chaque affilié a la possibilité de consulter sa situation en ligne et procéder à des simulations.
Il lui suffit de se connecter au portail de la Caisse Nationale de Retraites et d’Assurances (www.cnra.ma) et accéder ensuite à l’espace dédié au FRAM.

LIQUIDATION DES DROITS

Quand demander la liquidation de ma pension ?

L'avocat a la possibilité de bénéficier de sa retraite à partir de l’âge de 60 ans.

Quelles sont les conditions pour bénéficier d'une pension de retraite FRAM ?

L'avocat a droit à une pension à vie si le nombre de points acquis au moment de la liquidation est supérieur à 10 000 points.,
Si le nombre de points acquis est inférieur à 10 000 points, l'avocat perçoit un versement unique (pécule) à l'âge de 60 ans ou immédiatement en cas d'invalidité, en cas de décès le pécule est versé à ses ayants cause à défaut, il est versé aux ascendants.

Comment est calculée la pension FRAM ?

La pension annuelle de la retraite est égale au produit total des points acquis par le bénéficiaire, par la valeur de service du point à la date d’effet de la pension. ;

Quelles sont les pièces nécessaires pour la liquidation de la pension FRAM ?

Les pièces nécessaires à la liquidation de la pension FRAM sont :
*L’imprimé de liquidation dûment renseigné
*Une copie de la CINE
*Un spécimen de chèque ou attestation du RIB (24 positions)

Quels sont les droits garantis par FRAM en cas d'invalidité ?

L’incapacité totale et définitive d’exercer la profession, et dont le taux IPP supérieur ou égal à 67%, ouvre droit à l’avocat affilié de bénéficier d’une pension d’invalidité à vie :
- Si l’avocat est âgé de 40 ans au plus : Au remboursement unique égal au produit du total des points acquis à la date d’invalidité, par la valeur d’acquisition du point au moment de la liquidation ;
- Si l’avocat est âgé de plus de 40 ans : A la liquidation d’une rente par anticipation avec application de coefficients selon l’âge à la demande de liquidation. En cas du décès d’un avocat bénéficiaire, la pension est réversible au profit des ayant causes.

Quelles sont les pièces nécessaires pour la liquidation de la pension d'invalidité FRAM ?

Les pièces nécessaires à la liquidation de la pension d'invalidité FRAM sont :
• La demande de liquidation dûment renseignée
• Une copie de la CNIE
• Un spécimen de chèque ou attestation du RIB
• Attestation médicale d’invalidité

En cas de décès qui bénéficiera de mes droits ?

- En cas de décès de l'avocat marié, ses droits acquis sont réversibles au profit du conjoint et des orphelins à raison de 50% chacun. La pension des orphelins, ne subit aucune réduction, est payable jusqu’au 21ème ou 26ème anniversaire à condition qu'ils poursuivent leurs études supérieures. Dans le cas où l’avocat décédé laisse plusieurs veuves, le nombre de points réversible est réparti par parts égales entre les veuves.
- En cas de décès d'un avocat non marié, les ascendants ont droit à 50 % chacun des cotisations individuelles versées nettes de chargement.

Quelles sont les conditions pour bénéficier d'une pension de décès ?

Les conditions pour pouvoir prétendre à une pension de décès sont :
- Que le mariage ait été contracté au moins 2 ans avant l'arrêt de travail de l'avocat décédé,
- Que le mariage ait été contracté avant la date de décès de l'avocat
- Que la veuve ne soit pas divorcée ou remarié,
- Que la veuve ait eu un enfant durant la période de mariage et au plus tard 360 jours après le décès de l'avocat.

Quelles sont les pièces nécessaires pour la liquidation de la pension de décès FRAM ?

Les pièces nécessaires à fournir pour la liquidation de la pension de réversion sont :
• L'imprimé de pension de décès dûment renseigné (imprimé téléchargeable sur le site web CNRA)
• Copie Acte de décès
• Copie de la CNIE du conjoint
• Déclaration sur l'honneur de non remariage
• Copie de l'acte de mariage
• Copie de l'acte d'hérédité
• Extraits d'actes de naissance des orphelins de moins de 26 ans
• Certificat de scolarité des orphelins âgés entre 21 ans et 26 ans
• Spécimen de chèque ou Attestation RIB
• Copie CNIE de l'orphelin si plus de 18 ans
• Attestation du RIB de l'orphelin si plus de 18 ans

Quelles est la date d'effet prise en compte lors de la liquidation d'un dossier de retraite/Invalidité /réversion ?

La date de prise d’effet des pensions est fixée :
Au premier jour du mois qui suit la date de réception par la CNRA de la demande de liquidation, formulée après le 60ème anniversaire de l’avocat, pour la pension de retraite.
A compter du premier jour du mois suivant la date de réception par la CNRA des conclusions médicales constatant l’invalidité totale et définitive de l’avocat pour exercer sa profession.
A la date de décès de l’avocat pour la pension décès.

En cas de décès d'un conjoint est ce que sa part est réversible ?

En cas de décès de l'un des conjoints du défunt, sa part est réversible directement aux orphelins
Le droit à pension d’orphelin est subordonné à la condition :
- Que l’orphelin soit légitime.
- Qu’il ne soit pas marié ou âgé de plus de 21 ans. Cette limite d’âge est toutefois reportée à 26 ans pour les enfants qui poursuivent leurs études supérieures.

En cas de décès d'un orphelin est ce que sa part est réversible ?

En cas de décès de l'un des orphelins sa part ne peut pas être reversée aux autres orphelins.

Quand est ce que la pension de réversion est liquidée ?

La pension est liquidée immédiatement si l'âge du ou des conjoints est au moins de 55 ans dans le cas contraire la rente de réversion est corrigée selon l'âge du conjoint par application de coefficients.

Quel est le sort de mes cotisations en cas de démission ou de radiation ?

- Dans le cas de démission avant 60 ans, un montant est alloué égal au produit du total des points acquis par la valeur d’acquisition du point en vigueur à la date de démission.
- Dans le cas de radiation avant 60 ans, un montant est alloué égale au total des cotisations personnelles nettes de chargement.

PAIEMENT

Quelle est la périodicité de paiement de la pension FRAM ?

Les pensions FRAM sont versées trimestriellement.
Pour plus d’information, veuillez consulter les conditions générales.

LA CAISSE DE RETRAITE DES AVOCATS DE CASABLANCA (CRAC)

Qu'est-ce que la CRAC ?

Caisse de Retraite des Avocats de Casablanca est une caisse de retraite gérée par la Caisse Nationale de Retraites et d’Assurances pour le compte de l’ordre des avocats de Casablanca.
Ce régime, dédié aux avocats titulaires et stagiaires, assure des prestations de retraite, d’invalidité et de décès.

AFFILIATION ET COTISATIONS

Comment s'affilier à la CRAC ?

L'avocat est tenu de s'affilier à la CRAC à travers son barreau, ce dernier se charge de transmettre à la CNRA les pièces suivantes :
• Une demande d'affiliation renseignée et signée par l'avocat
• Une copie de la CNIE

Quelles sont les obligations de l'avocat ?

L'avocat est tenu d'ouvrir un compte professionnel au niveau de l’une des agences de la Bank OF AFRICA,
L’avocat doit virer les fonds déposés au profit de son bureau à ce même compte,

Comment cotiser à la CRAC ?

L’avocat a la possibilité d’effectuer des cotisations individuelles tout en choisissant le montant de la cotisation, à partir de 100 Dhs par mois et sans plafond et ce, soit par ordre de virement (imprimé téléchargeable sur le site web CNRA) ou par chèque ou en espèce à la caisse de la CDG.
Par ailleurs, l’avocat peut à tout moment procéder à des versements forfaitaires à titre de validation des années antérieures, ce qui lui permet d’acquérir plus de points après son affiliation à la CRAC et ce une fois la demande de validation renseignée (imprimé téléchargeable sur le site web CNRA).
L’avocat a la faculté d’étaler la validation sur plusieurs années, chaque demande de validation étant introduite une fois par an,
Le nombre de points est déterminé en divisant les cotisations par la valeur d’acquisition du point de l’année en vigueur.
Le nombre de points correspondant à chaque cotisation de validation est majoré en fonction de l’âge de l’affilié.

Quelle est la démarche pour changer le montant de ma cotisation ?

Le montant de la cotisation peut être changé au début de chaque année, il suffit d’en aviser la CNRA par l’intermédiaire du conseil de l’ordre, avant le 1er octobre.

Comment sont répartis les intérêts versés annuellement par la CDG ?

Les intérêts des fonds déposés par les avocats auprès de la CDG sont transformés à la fin de chaque année en points, et ce, après la réception des données mises à jour relatives notamment aux nouveaux avocats, aux avocats radiés et ceux décédés. La répartition des intérêts est opérée de la manière suivante :
- 50% de manière égalitaire entre tous les avocats relevant de barreau de CASABLANCA et ayant ouvert un compte à la Bank of AFRICA.
- 50% entre les avocats au prorata du solde annuel moyen de leur compte ouvert dans le cadre de la convention passée entre l'ordre de CASABLANCA et la CDG.
NB : Au cas où il existe deux associés ou plus au sein d’un même cabinet, cette moitié est répartie entre les avocats concernés sur la base du solde annuel de leur compte ainsi que le taux de participation de chacun d’eux

Les intérêts versés annuellement sont-ils suffisants pour garantir une retraite répondant aux attentes de l’avocat affilié ?

Les intérêts versés annuellement ne sont pas suffisants pour garantir une retraite à la hauteur des aspirations de l’avocat affilié.
Il est fortement recommandé que celui-ci procède à des cotisations individuelles périodiques et, au besoin, à des versements exceptionnels à titre de validation des années antérieures.

Est-ce que je peux continuer à cotiser à titre personnel si je relève d'un autre barreau n'ayant pas signé la convention avec la CNRA ?

LIQUIDATION DES DROITS

Quand demander la liquidation de ma pension ?

L'avocat à la possibilité de bénéficier de sa retraite à partir de l’âge de 60 ans.

Quelles sont les conditions pour bénéficier d'une pension de retraite CRAC ?

Comment est calculée la pension CRAC ?

La pension annuelle de la retraite est égale au produit total des points acquis par le bénéficiaire, par la valeur de service du point à la date d’effet de la pension.

Quelles sont les pièces nécessaires pour la liquidation de la pension CRAC ?

Les pièces nécessaires à la liquidation de la pension CRAC sont :
• L’imprimé de liquidation dûment renseigné
• Une copie de la CINE
• Un spécimen de chèque ou attestation du RIB (24 positions)

Quels sont les droits garantis par la CRAC en cas d'invalidité ?

Quelles sont les pièces nécessaires pour la liquidation de la pension d'invalidité CRAC ?

Les pièces nécessaires à la liquidation de la pension d'invalidité CRAC sont :
• La demande de liquidation dûment renseignée
• Une copie de la CNIE
• Un spécimen de chèque ou attestation du RIB
• Attestation médicale d’invalidité

En cas de décès qui bénéficiera de mes droits ?

- En cas de décès de l'avocat marié, ses droits acquis sont réversibles au profit du conjoint et des orphelins à raison de 50% chacun. La pension des orphelins, ne subit aucune réduction, est payable jusqu’au 21ème ou 26ème anniversaire à condition qu'ils soient scolarisés et non mariés. Dans le cas où l’avocat décédé laisse plusieurs veuves, le nombre de points réversible est réparti par parts égales entre les veuves.
- En cas de décès d'un avocat non marié, les ascendants ont droit à 50 % chacun des cotisations individuelles versées nettes de chargement.

Quelles sont les conditions pour bénéficier d'une pension de décès ?

Quelles sont les pièces nécessaires pour la liquidation de la pension de décès CRAC ?

Les pièces nécessaires à fournir pour la liquidation de la pension de réversion sont :
• L'imprimé de la pension décès dûment renseigné (imprimé téléchargeable sur le site web CNRA)
• Copie Acte de décès
• Copie de la CNIE du conjoint
• Déclaration sur l'honneur de non remariage
• Copie de l'acte de mariage
• Copie de l'acte d'hérédité
• Extraits d'actes de naissance des orphelins de moins de 26 ans
• Certificat de scolarité des orphelins âgés entre 21 ans et 26 ans
• Spécimen de chèque ou Attestation RIB
• Copie CNIE de l'orphelin si plus de 18 ans
• Attestation du RIB de l'orphelin si plus de 18 ans

Quelle est la date d'effet prise en compte lors de la liquidation d'un dossier de retraite/invalidité /réversion ?

La date de prise d’effet des pensions est fixée :
- Au premier jour du mois qui suit la date de réception par la CNRA de la demande de liquidation, formulée après le 60ème anniversaire de l’avocat, pour la pension de retraite.
- A compter du premier jour du mois suivant la date de réception par la CNRA des conclusions médicales constatant l’invalidité totale et définitive de l’avocat pour exercer sa profession.
- A la date de décès de l’avocat pour la pension décès.

En cas de décès d'un conjoint, est ce que sa part est réversible ?

En cas de décès de l'un des conjoints du défunt, sa part est réversible directement aux orphelins
Le droit à pension d’orphelin est subordonné aux conditions suivantes :
- Que l’orphelin soit légitime
- Qu’il ne soit pas marié ou âgé de plus de 21 ans. Cette limite d’âge est toutefois reportée à 26 ans pour les enfants qui poursuivent leurs études supérieures.

En cas de décès d'un orphelin est ce que sa part est réversible ?

En cas de décès de l'un des orphelins sa part ne peut pas être reversée aux autres orphelins.

Quand est ce que la pension de réversion est liquidée ?

La pension est liquidée immédiatement si l'âge du ou des conjoints est de 55 ans minimum.
Dans le cas contraire, les pensions sont révisées selon l’âge du conjoint par application de coefficients.

Quel est le sort de mes cotisations en cas de démission ou de radiation ?

Dans le cas de démission avant 60 ans, un montant est alloué égal au produit du total des points acquis par la valeur d’acquisition du point en vigueur à la date de démission.
Dans le cas de radiation avant 60 ans, un montant est alloué égale au total des cotisations personnelles nettes de chargement.

PAIEMENT

Quelle est la périodicité de paiement de la pension CRAC ?

Les pensions CRAC sont versées mensuellement.
Pour plus d’information, veuillez consulter les conditions générales.