RETRAITE

Date de mise à jour: 08/03/2021

Souplesse

Le régime FRAM donne la possibilité à tout avocat de choisir lui-même le montant de sa cotisation et la fréquence des versements en fonction de ses moyens et du montant de la retraite qu'il souhaite.

Avantage Fiscal

Les cotisations sont déductibles à hauteur de 6% de l'Impôt sur le Revenu (IR).(Référence article 30 loi de fiances 2006)

Réversibilité des droits acquis en cas de Décès

Décès de l’avocat marié : Les droits acquis par l’affilié sont réversibles au profit du conjoint et des orphelins à raison de 50%. La pension des orphelins, ne subit aucune réduction, est payable jusqu’au 21ème ou 26ème anniversaire à condition qu'ils soient scolarisés. Dans le cas où l’avocat décédé laisse plusieurs veuves, le nombre de points réversible est réparti par parts égales entre les veuves.

Pension d’Invalidité

L’incapacité totale et définitive d’exercer la profession, et dont le taux IPP supérieur ou égal à 67%, œuvre droit à l’avocat affilié de bénéficier d’une pension d’invalidité à vie.

    • Si l’avocat est âgé de moins de 40 ans : Au remboursement unique égal au total des points acquis à la date d’invalidité, par la valeur d’acquisition du point en vigueur au moment de la liquidation.

    • Si l’avocat est âgé plus de 40 ans : A la liquidation d’une rente à vie avec application des coefficients d’anticipation suivants selon l’âge de la demande de liquidation. En cas du décès d’un avocat bénéficiaire, la pension est réversible au profit des ayant droits.