Rentes

Date de mise à jour: 08/03/2021

Liquidation des indemnités sous forme de rente ou capital

Après réception de toutes les pièces demandées, il est procédé à la liquidation des droits des bénéficiaires en excluant le montant des honoraires dus aux avocats et des frais. Les frais exclus peuvent être payés au représentant légal ou à son avocat et ce, sur sa demande. L’indemnité ainsi obtenue est liquidée en totalité sous forme de rentes mensuelles pour les ayants droit mineur. Pour les victimes mineures, l'indemnité ainsi déterminée est transformée partiellement en rentes comme suit :

    • Age de la victime à la date de versement de l’indemnité est inférieur au égal à 11 ans : 50% de l'indemnité est servie sous forme de rente et l'autre moitié est capitalisée jusqu'à l'âge de la majorité (actuellement 18 ans),

    • Age de la victime à la date de versement de l’indemnité est supérieur à 11 ans : 1/3 de l'indemnité est servi sous forme de rente et les 2/3 sont capitalisés jusqu'à l'âge de la majorité.

La capitalisation est faite au taux moyen de rendement des placements de la CNRA diminué de 2 points au titre des frais de gestion engagés. Le capital définitif qui en résulte est à la victime à l'âge de majorité. Quant aux rentes mensuelles, elles sont payables mensuellement jusqu’à l’âge de majorité.

En fonction de la variation des 150 premiers points d'indice de la grille de rémunération des fonctionnaires de l’état, le Ministère de l'Economie et des Finances peut enclencher une revalorisation des rentes accidents de la circulation.

Liquidation des indemnités rachetables

Le service d’un capital de rachat au lieu d’une rente s’applique uniquement pour la victime mineure et ne peut avoir lieu que si le jugement est définitif et que le montant calculé de cette rente est inférieur au quart du salaire minimum déterminé à la date d’accident.

Liquidation du solde capitalisé

Le solde de l’indemnité allouée à la victime mineure lui est versé à l’atteinte de l’âge de majorité. Ce solde est majoré annuellement des intérêts de capitalisation au taux de rendement annuel de la CNRA diminué de 2 points.