Rentes

Date de mise à jour: 08/03/2021

Il s’agit de l’exécution du paiement des droits liquidés.

    • Le paiement des rentes au Maroc s’effectue par virement bancaire ou postal ou par Mandat sur les guichets Barid Al Maghrib.

    • Le paiement des rentes hors du Maroc s’effectue par virement bancaire CIH après réception de l’IBAN (cacheté et signé par la banque étrangère) en indiquant le code SWIFT, et du certificat de la résidence à l’étranger.

    • Le paiement des honoraires s’effectue par virement au compte bancaire de l’avocat.

    • Le paiement du solde capitalisé au profit de la victime devenue majeure s'effectue par virement ou par mandat sur les guichets de Barid Al Maghrib.

Extinction de la rente

L'extinction du droit à la rente est effective à la dernière échéance précédant la date de décès ou à l'âge de 18 ans.