Rentes

Date de mise à jour: 08/03/2021

A l’issue d’un jugement, ou d’une procédure de transaction à l’amiable, ayant fixé le montant de l’indemnité allouée aux bénéficiaires mineurs, les assureurs transmettent à la CNRA les dossiers relatifs auxdits bénéficiaires.

Après avoir reçu ces dossiers, composés essentiellement des décisions judiciaires et du chèque portant le montant de l’indemnité majorée des intérêts de droit, contre une attestation de versement, la CNRA réclame aux avocats des bénéficiaires les pièces complémentaires qui vont permettre à la CNRA de liquider les droits qui en découlent.

Les pièces demandées à l’avocat et au représentant légal des bénéficiaires sont :

    • Extrait d’acte de naissance du bénéficiaire daté de moins de 3 mois,

    • Photocopie de la Carte d’Identité Nationale du représentant légal,

    • Engagement, fixant le montant des honoraires revenant à l’avocat, dûment signé (par l’avocat et le représentant légal).