Il s’agit de l’exécution du paiement des droits liquidés. Le paiement des rentes est trimestriel, à terme échu au 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre de chaque année.

• • Au Maroc, le paiement des rentes s'effectue par virement bancaire ou postal ou par Mandat sur les guichets de Barid Al Maghrib.

  • A l’étranger, il s’effectue par virement après réception de l’IBAN (cacheté et signé par la banque étrangère) en indiquant le code SWIFT, et du certificat de la résidence à l’étranger.

Les rentes AT et MP sont réversibles au profit des ayants droit de la victime si cette dernière est décédée des suites de l'accident ou de la maladie. Dans ce cas, une nouvelle attribution des rentes, par voie judiciaire, devra avoir lieu et les derniers arrérages non perçus par le bénéficiaire de son vivant, sont réglés au profit de ses héritiers jusqu’à la dernière échéance précédent la date de décès. En cas de décès, les principales pièces à fournir sont les suivantes :

• • extrait d'acte de décès du bénéficiaire décédé,

  • Acte d’hérédité,

  • un extrait d'acte de naissance ou photocopie de la carte d'identité nationale électronique de chaque bénéficiaire,

  • une procuration délivrée par un avocat ou notaire pour désignation par les héritiers d’un mandataire s’il y a lieu, accompagnée d’une copie de sa CNIE et de ses références bancaires.

Contrôle des droits à la rente

Afin d’éviter toute interruption dans le paiement des rentes, les bénéficiaires doivent présenter régulièrement à la CNRA certaines pièces administratives selon le calendrier suivant:

	Certificat demandé	Périodicité
Bénéficiaire ayant un mandataire	Attestation sur l’honneur de vie	Chaque année
Bénéficiaire payé par virement	Attestation sur l’honneur de vie	Chaque année
Bénéficiaire ayant moins de 16 ans	Attestation sur l’honneur de vie	Tous les 2 ans (années impaires)
Conjoint sans orphelin âgé de moins de 60 ans	Attestation sur l’honneur de non remariage	Chaque année
Orphelin invalide	Extrait d’acte de naissance	Chaque année
Orphelin ayant 16 ans et plus	Certificat de scolarité ou de formation professionnelle	Chaque année

Suivi des paiements

L'extinction du droit à la rente pour chaque catégorie de bénéficiaires est comme suit:

• • pour la victime et l'ascendant: en cas de mention express du service temporaire de la rente au niveau de la décision judiciaire. Pour la victime, la rente principale cesse également d'être servie en cas de rachat si le taux d'IPP est inférieur ou égale à 10%,

  • pour le conjoint: s'il se remarie, et s’il n'a plus d'orphelins bénéficiaires d'une rente à sa charge, il cesse d'avoir droit à sa rente principale, qui est remplacée par un capital définitif de rachat de remariage égal à 3 fois la rente annuelle. Il est à préciser que la rente complémentaire de la victime et du conjoint est viagère,

  • pour l'orphelin: le paiement de la rente expire à l'atteinte du 16ème anniversaire s'il n'est pas scolarisé, et à l'âge de 17 ans, 18 ans et 21 ans selon le système de scolarisation,

  • pour l'orphelin invalide : le paiement de la rente expire à l'âge de 21 ans.

L'extinction du droit à la rente a également lieu suite au décès du bénéficiaire.