A l’issue d’un jugement ou d’un PV de conciliation ayant fixé le montant de la rente attribuée à la victime ou à ses ayants droit en cas de décès de cette dernière, le débirentier peut, s’il s’agit d’un dépôt facultatif, ou doit, s’il s’agit d’un dépôt obligatoire, confier à la CNRA la gestion du dossier moyennant le dépôt d’un capital.

Le dossier doit comporter les pièces suivantes :

• • La décision judiciaire attributive de la rente ou le PV de conciliation, précisant le taux d’incapacité physique permanente, le salaire annuel ayant servi au calcul de la rente et le montant annuel de la rente allouée à chaque bénéficiaire,

  • L’extrait d’acte de naissance du bénéficiaire,

  • La copie de la carte d’identité nationale électronique,

  • Le certificat de scolarité pour les orphelins âgés de 16 ans et plus,

  • Le certificat d’invalidité pour les orphelins invalides,

  • L’acte de tutelle pour les orphelins mineurs de père et de mère,

  • La demande de consignation du capital qui peut préciser la date de prise en charge à prendre en considération.